RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION (Mis à jour janvier 2024)

Préambule

Article 1 : objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires participant à une action de formation organisée par DEGUST’Emoi, et ce pour toute la durée de la formation suivie.

Ce règlement est consultable par les stagiaires sur le site Internet formations-vins.com et dans les locaux de l’organisme de formation (salle d’accueil et salle de formation). Il peut également être envoyé sur simple demande. Il définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises à l’encontre des stagiaires qui y contreviennent. Il précise également les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. 

Section 1 : règles d’hygiène et de sécurité

Article 2 : principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : 

-des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur le lieu de formation. 

-des consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, qui, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Il s’agit notamment de l’usage du matériel mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres. Si un dysfonctionnement est constaté, le stagiaire doit en avertir immédiatement le formateur ou la direction de l’organisme de formation.

Lorsque la formation a lieu sur un autre site que celui du centre de formation DEGUST’Emoi, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du lieu sur lequel se déroule la formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 : consignes incendie

Les consignes d’incendie et notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation dans la salle d’accueil et dans la salle de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4 : interdiction de fumer 

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 5 : boissons alcoolisées et drogues 

L’introduction ou la consommation de drogues ou de boissons alcoolisées par les stagiaires dans les locaux est formellement interdite. Il est également interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’enceinte de l’organisme de formation. 

Cas de l’action de formation liée à l’œnologie et à la dégustation de boissons alcoolisées : des crachoirs sont systématiquement mis à disposition de chaque stagiaire. Le formateur rappelle également systématiquement qu’il faut recracher chaque boisson alcoolisée dégustée. 

Article 6 : accident

Le stagiaire victime d’un accident ou témoin d’un accident survenu durant l’action de formation ou durant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation doit entreprendre les démarches appropriées en matière de secours et de soins et réalise la déclaration auprès de la Caisse de sécurité sociale compétente.

Section 2 : discipline générale

Article 7 : assiduité du stagiaire en action de formation

Article 7.1 : horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entrainer des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation. 

Article 7.2 : absence, retard ou départ anticipé

En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, les stagiaires doivent avertir dans les meilleurs délais l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation en informe dans les meilleurs délais également le financeur (employeur, administration, OPCO, région, pôle emploi). Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à la législation en vigueur (Code du travail), le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics, s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage de formation proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3 : formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement (nom, prénom, date et horaires de la formation, signature manuscrite) au fur-et-à-mesure du déroulement de l’action de formation. Il peut également lui être demandé de renseigner un bilan individuel de formation. 

Article 8 : accès aux locaux de l’organisme de formation

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

-entrer et demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que l’action de formation

-y introduire, faire introduire ou faciliter l’accès à des personnes étrangères à l’organisme

-procéder, au sein des locaux, à la vente de biens ou de services.

Article 9 : comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité, et le bon déroulement de l’action de formation pour l’ensemble des stagiaires.

A ce titre, il est formellement interdit aux stagiaires :

-de manger dans les salles de formation

-d’utiliser leur téléphone portable dans les salles de formation durant l’action de formation

-de modifier les supports de formation ou les réglages du matériel utilisé (ordinateur)

Article 10 : responsabilité de l’organisme de formation en cas de vol ou d’endommagement de biens personnels d’un stagiaire

L’organisme de formation DEGUST’Emoi décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets personnels de toute nature déposés par un stagiaire dans son enceinte (salle de formation, salle d’accueil, bureaux administratifs).

Section 3 : sanctions disciplinaires

Article 11 : sanctions

Conformément à la législation en vigueur (Code du travail), tout agissement considéré comme fautif au regard de ce règlement intérieur par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance : 

-avertissement verbal ou rappel à l’ordre

-avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;

-blâme

-exclusion temporaire 

-exclusion définitive de la formation

Il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme de formation avec l’Etat ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation doit cependant informer l’employeur et/ou le financeur de la formation de la sanction décidée à l’encontre du stagiaire.

Article 12 : information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une commission de discipline. Toute sanction autre que l’exclusion temporaire sera décidée d’un commun accord avec l’employeur et/ou le financeur de l’action de formation.

Article 13 : convocation pour un entretien 

Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une 

notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 14 : publicité et date d’entrée en vigueur

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Le présent règlement est affiché dans les locaux de DEGUST’EMOI et envoyé par mail à tous les participants avant la formation.

Date d’entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024